LOI PACTE : Quelles réformes sur la composition des organes de direction et de contrôle de la gestion ?

La Loi Pacte vise à renforcer la représentation des salariés et des salariés actionnaires au sein des Conseils d’Administration.

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LES IMPACTS DE LA LOI PACTE EN MATIERE D’ELECTIONS

Les changements relatifs aux élections des conseils de surveillance

L’article 165 de la loi Pacte prévoit qu’au 1er janvier 2021, les salariés représentant les porteurs de parts au conseil de surveillance des fonds d’actionnariat salarié devront désormais être systématiquement élus, et ce, sur la base d’une voix pour chaque part détenue.

Pour les FCPE

Les changements relatifs aux élections des représentants des salariés aux Conseils d’Administrations

Pour les entreprises de plus de 1000 salariés

L’article 184 de la loi PACTE étend l’obligation d’élire des administrateurs salariés dans les sociétés cotées aux sociétés non cotées qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (5000 si le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger.).

Pour les sociétés cotées et non côtées

La Loi PACTE adapte les modalités de la désignation d’un ou plusieurs administrateurs salariés dès que le seuil des 3 % du capital est détenu par les salariés :

  • Elle prévoit que les actions gratuites dont la décision d’attribution a été faite avant le 7 août 2015 (Loi Macron) sont aussi incluses dans la fraction des 3 %.
  • Elle supprime la dérogation permettant de ne pas nommer de représentants salariés si un ou plusieurs administrateurs étaient nommés parmi les membres du conseil de surveillance des FCPE.

Autres points clés à retenir de la loi Pacte.

  • Equilibre homme / femme

    Recherche de représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des organes de directions (Article 188). La loi charge le conseil d’administration ou le directoire de déterminer un processus de sélection qui garantira jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. La mesure est non contraignante contrairement au caractère impératif retenu pour favoriser la diversité au sein des conseils par la loi Copé-Zimmermann.

  • Formation des ARS

    Les droits à la formation des ARS sont doublés (article 186). Le crédit d’heures de formation des ARS passe de 20 à 40 heures par an. Pour les nouveaux ARS, cette formation devra avoir lieu avant la première réunion.

  • Nombre de salariés au CA

    L’article 184 vient également modifier à la baisse les seuils : devront désormais être nommés deux administrateurs salariés dans les entreprises dont le conseil d’administration est composé d’au moins huit membres (auparavant ce seuil était fixé à douze membres).

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